Compétences

Transaction immobilière

Les avocats ont la possibilité d'intervenir comme mandataires en transaction immobilières depuis la loi Hoguet du 2 janvier 1970 dont le Conseil de l'Ordre des avocats à la Cour de Paris, en sa séance du 21 avril 2009, est venu préciser les modalités d'intervention par l'adoption d'un nouvel article P.6.2.0.4. ainsi que l'annexe XV du Règlement intérieur du Barreau de Paris qui précise que l'activité d'avocat mandataire en transactions immobilières doit constituer pour l'avocat une activité accessoire.

L'annexe XV du Règlement intérieur du Barreau de Paris, adopté lors de la même séance, est venu préciser les modalités d'application de l'activité d'avocat mandataire en transactions immobilières.

Le Conseil national des Barreaux a considéré les 5 et 6 février 2010 que cette mission de mandataire en transactions immobilières entre dans le champ d'activité des avocats.
Quelles sont les garanties financières offertes par les avocats ?
Les garanties offertes par les avocats résultent d'une part de la garantie de non présentation de fonds à hauteur de 35 millions d'euros et d'autre part de l'assurance responsabilité civile souscrite par l'avocat.
Quel est l'intérêt de recourir à un avocat mandataire en transactions immobilières ?
L'intérêt de recourir à un avocat mandataire en transactions immobilières réside dans sa double compétence.

En effet, l'avocat est compétent aussi bien en matière de conseil qu'en matière de contentieux. Cette spécificité de la profession de l'avocat fait de lui un interlocuteur précieux.

Il connaît les points qui vous posent problème, les questions juridiques susceptibles de générer des contentieux et la façon de les éviter. L'avocat sera votre unique représentant qui défendra vos seuls intérêts, comme le pratiquent régulièrement les avocats dans les pays anglo-saxons.

Ainsi que le reconna@icirc;t l'exposé des motifs du projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, présenté le 17 mars 2010 en Conseil des Ministres : "l'avocat, en tant que professionnel du droit pratiquant une activité contentieuse, est, en effet, le mieux placé pour anticiper les difficultés d'application et d'exécution d'un acte, ce qui lui confère une expérience et une compétence particulières. Les avocats sont, parmi les professions judiciaires et juridiques, les premiers rédacteurs d'actes sous seing privé, les officiers publics ministériels ayant, pour leur part, d'abord vocation à conférer l'authenticité aux actes qu'ils rédigent ou dont ils sont saisis".
Qu'est-ce que l'avocat mandataire en transactions immobilières ? Quels sont ses devoirs ?
L'avocat mandataire en transactions immobilières est un avocat au sens classique du terme mais qui a décidé d'exercer l'activité accessoire de recueillir un mandat de vente, d'achat, de location ou de recherche de location d'un bien immobilier.

Il doit s'agir d'une activité accessoire.

L'avocat ne peut pas recevoir de rémunération autre que celle due pour la rédaction des actes juridiques si l'opération finale n'aboutit pas. il doit faire preuve d'indépendance, de loyauté, d'impartialité et d'objectivité.

La négociation relative à la transaction immobilière s'exerce dans les locaux du cabinet de l'avocat. Toutefois, il peut tout à fait effectuer des déplacements en vue de la visite des biens.

La limitation de la mission d'avocat mandataire en transactions immobilières aux ventes ou locations d'immeubles doit se comprendre comme visant l'ensemble des activités visées par l'article 1er de la loi Hoguet n 79-2 du 2 janvier 1970, à l'exception de la gestion immobilière. Ces activités sont donc ouvertes à l'avocat dès lors qu'elles conservent un caractère accessoire, à savoir :

• L'achat, la vente, l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis,
• L'achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce,
• La cession d'un cheptel mort ou vif,
• La souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété,
• L'achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce,
• A l'exclusion des publications par voie de presse, la vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente, la location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis,
• La conclusion de tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L. 121-60 et suivants du code de la consommation.